Déclaration relative à la protection des données

Notice d’informations sur la protection
des données en vertu du RGPD

d’Agria-Werke GmbH, Bittelbronner Straße 42, 74219 Möckmühl

Nous prenons au sérieux les préoccupations en matière de protection des données et voulons nous assurer que votre vie privée soit protégée lors de l’utilisation de notre site Internet. Nous avons de ce fait rédigé la présente notice d’informations relative au traitement de données, au travers de laquelle nous expliquons notre traitement de vos données.

Nous nous réservons le droit d’en adapter le contenu à tout moment. C’est pourquoi nous vous recommandons de prendre connaissance de nos informations sur le traitement des données à intervalles réguliers.

I. Définition 

La notice d’information sur la protection des données est basée sur les termes utilisés par le législateur européens lors de la promulgation du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre notice d’informations sur la protection des données doit être facile à lire et à comprendre, tant pour le public que pour nos clients et partenaires commerciaux. Pour ce faire, nous aimerions expliquer à l’avance les termes utilisés. 

Dans notre notice d’informations sur la protection des données, nous utilisons entre autres les termes suivants :

1. Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne concernée »). Est réputée être « une personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à une ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

2. Personne concernée

La personne concernée est toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement ou par le sous-traitant.

3. Traitement

Le traitement correspond à toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

4. Limitation du traitement

La limitation du traitement est le marquage des données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.

5. Profilage

Le profilage est tout type de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.

6. Pseudonymisation

La pseudonymisation est le traitement des données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

7. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicable à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.

8. Sous-traitant

Le sous-traitant est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

9. Destinataire

Le destinataire est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le servie ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires.

10. Tiers

Un tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

11. Consentement

Le consentement de la personne concernée désigne toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte confirmatif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

II. Nom et adresse du responsable du traitement

Le responsable du traitement au sens du RGPD et d’autres lois nationales relatives à la protection des données des États membres, ainsi que d’autres réglementations relatives à la protection des données est : 

Agria-Werke GmbH
Bittelbronner Straße 42
74219 Möckmühl
Allemagne
Tél. : +49 6298 39-0
Télécopie : +49 6298 39-111
E-Mail : info@agria(dot)de
Sites Internet : agria.de, agria.at, agria.be, agria.co.uk, agria.ru, agria-france.fr

1. Nom et adresse du délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données du responsable du traitement est :

Monsieur René Rautenberg
René Rautenberg GmbH
Radlkoferstraße 2
81373 Munich
Allemagne
E-Mail : datenschutz@agria(dot)de
Site Internet : https://www.er-secure.de 

III. Informations générales sur le traitement des données

1. Étendue du traitement des données à caractère personnel

Nous traitons en général les données à caractère personnel de nos utilisateurs uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir un site Internet fonctionnel ainsi que nos contenus et services. Le traitement des données à caractère personnel de nos utilisateurs a lieu de manière régulière mais uniquement après que l’utilisateur y a consenti. Une exception est prévue dans les cas où le consentement préalable ne peut être obtenu pour des raisons factuelles et où le traitement des données est autorisé en vertu de dispositions légales.

2. Base juridique régissant le traitement des données à caractère personnel

Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement des données à caractère personnel, l’article 6, paragraphe 1, let a) du Règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD) sert de base juridique.
Dans le cadre du traitement des données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD sert de base juridique. Il en va de même pour les traitements nécessaires à l’exécution des mesures précontractuelles.
Dans la mesure où le traitement des données à caractère personnel est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle notre société est soumise, l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD sert de base juridique.
Si la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique exigent le traitement de données à caractère personnel, l’article 6, paragraphe 1, point d), du RGPD sert de base juridique.
Si le traitement est nécessaire à la sauvegarde d’un intérêt légitime de notre société ou d’un tiers et si les intérêts, les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne l’emportent pas sur le premier intérêt cité, l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD sert de base juridique pour le traitement.

3. Effacement des données et durée de conservation

Les données à caractère personnel de la personne concernée seront effacées ou bloquées dès que la finalité de conservation cessera de s’appliquer. En outre, les données peuvent être conservées si cela a été prévu par le législateur européen ou national dans les réglementations, lois ou autres dispositions de l’Union auxquelles la personne responsable du traitement est soumise. Les données seront également bloquées ou effacées si une période de conservation prescrite par les normes susmentionnées expire, à moins qu’il ne soit nécessaire de conserver les données pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.

IV. Mise à disposition du site Internet et création de fichiers journaux

1. Description et étendue du traitement des données

Chaque fois que vous visitez notre site Internet, notre système recueille automatiquement des données et des informations à partir du système informatique d’accès au site Internet. Les données suivantes sont collectées : 

  1. Informations sur le type de navigateur et la version utilisée
  2. Le système d’exploitation de l’utilisateur
  3. Le fournisseur de services Internet de l’utilisateur
  4. L’adresse IP de l’utilisateur
  5. La date et l’heure de l’accès
  6. Le site Internet à partir duquel le système de l’utilisateur accède à notre site Internet
  7. Le site Internet auquel l’utilisateur accède par l’intermédiaire de notre site Internet

Les données seront également conservées dans les fichiers journaux de notre système. Les adresses IP de l’utilisateur ou d’autres données qui permettent d’attribuer les données à un utilisateur n’en sont pas affectées. Ces données ne sont pas conservées avec d’autres données à caractère personnel de l’utilisateur.

2. Base juridique régissant le traitement des données

La base juridique pour la conservation temporaire des données et des fichiers journaux est l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

3. Finalité du traitement des données

La conservation temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour permettre la livraison du site Internet à l’ordinateur de l’utilisateur. Pour ce faire, l’adresse IP de l’utilisateur doit rester conservée pendant toute la durée de la session.

Les données sont conservées dans des fichiers journaux pour assurer la fonctionnalité du site Internet. De plus, les données nous servent à optimiser le site Internet et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. Dans ce contexte, il n’y a pas d’évaluation des données à des fins marketing.

À ces fins, il est également dans notre intérêt légitime de traiter les données conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

4. Durée de conservation

Les données seront effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles celles-ci ont été collectées. Cela sera notamment le cas lorsque la session concernée a pris fin dans le cas de la collecte de données pour la mise à disposition du site Internet.

Ledit effacement intervient au plus tard dans les sept jours lors de l’enregistrement des données dans les fichiers journaux. Il est possible conserver les données pendant une période plus longue. En pareil cas, les adresses IP des utilisateurs sont effacées ou anonymisées, de sorte qu’une association avec le client appelant ne soit plus possible.

5. Possibilité d’opposition et d’élimination

La collecte de données et leur conservation dans des fichiers journaux est absolument nécessaire pour le fonctionnement du site Web. Par conséquent, il n’y a aucune possibilité d’objection de la part de l’utilisateur.

V. Utilisation de cookies

1. Description et étendue du traitement des données

Notre site Internet utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont stockés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l’utilisateur. Si un utilisateur visite un site Internet, un cookie peut être stocké sur le système d’exploitation de l’utilisateur. Ce cookie contient une chaîne de caractères caractéristique qui permet une identification unique du navigateur lorsque le site Internet est appelé une nouvelle fois. Nous utilisons des cookies pour rendre notre site Internet plus convivial. Certains éléments de notre site Internet exigent que le navigateur appelant puisse être identifié même après un changement de page.

Les données suivantes sont conservées et transmises dans les cookies :  

  1. Paramètres linguistiques
  2. Articles dans le panier d’achat
  3. Informations de connexion
  4. Identifications de session
  5. Saisie automatique

Nous utilisons également des cookies sur notre site Internet qui permettent d’analyser le comportement de navigation de l’utilisateur.

De cette façon, les données suivantes peuvent être transmises :  

  1. Termes de recherche saisis
  2. Fréquence de consultation des pages vues
  3. Utilisation des fonctionnalités du site Internet

Les données de l’utilisateur ainsi collectées sont pseudonymisées par des mesures de précaution techniques. Par conséquent, il n’est plus possible d’attribuer les données à l’utilisateur appelant. Les données ne seront pas conservées avec d’autres données à caractère personnel de l’utilisateur.

Lorsque vous visitez notre site Internet, une bannière d’information vous informe de l’utilisation des cookies à des fins d’analyse et vous renvoie à la présente notice d’information sur la protection des données. Dans ce contexte, il y a également un renvoi à la manière dont le stockage des cookies peut être empêché dans les paramètres du navigateur.

2. Base juridique régissant le traitement des données

La base juridique du traitement des données à caractère personnel à l’aide de cookies est l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

3. Finalité du traitement des données

L’utilisation de cookies techniquement nécessaires a pour but de simplifier à l’utilisateur l’utilisation de sites Internet. Certaines fonctionnalités de notre site Internet ne peuvent être offertes sans l’utilisation de cookies. Pour cela, il est nécessaire que le navigateur soit reconnu même après un changement de page de consultation.

Nous avons besoin de cookies pour les applications suivantes :  

  1. Liste de souhaits/Panier d’achat
  2. Acceptation des paramètres de langue
  3. Mémorisation des termes de recherche
  4. Saisie automatique
  5. Identifications de session

Les données d’utilisateur collectées à travers les cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour créer des profils d’utilisateur.

À ces fins, il est également dans notre intérêt légitime de traiter les données à caractère personnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

4. Durée de conservation, possibilité d’opposition et d’élimination

Les cookies sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur et transmis à notre site. Par conséquent, en tant qu’utilisateur, vous avez également un contrôle total sur l’utilisation des cookies. Vous pouvez désactiver ou restreindre la transmission de cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur Internet. Les cookies déjà enregistrés peuvent être effacés à tout moment. Cela peut aussi se faire automatiquement. Si les cookies sont désactivés pour notre site Internet, il se peut qu’il ne soit plus possible d’utiliser totalement l’ensemble des fonctionnalités du site Internet. 

VI. Bulletin d’information

1. Description et étendue du traitement des données

Il est possible de s’inscrire gratuitement sur notre site Internet à notre lettre d’informations. Lors de l’inscription au bulletin d’information, les données du masque de saisie nous sont transmises.

De plus, les données suivantes sont collectées lors de l’inscription :  

  1. Adresse IP de l’ordinateur initiant la requête
  2. Date et heure de l’inscription

L’obtention de votre consentement sera requise aux fins du traitement des données dans le cadre du processus d’inscription et il sera fait référence à la présente déclaration de protection des données.

Si vous achetez des biens ou des services sur notre site Internet et nous communiquez votre adresse électronique, nous pourrons l’utiliser par la suite pour vous envoyer un bulletin d’information. Dans ce cas, le bulletin d’information n’enverra de la publicité directe que pour des produits ou services similaires.

Dans le cadre du traitement des données pour l’envoi de bulletins d’information, aucune donnée n’est transmise à des tiers. Les données seront utilisées exclusivement pour l’envoi du bulletin d’information. 

2. Base juridique régissant le traitement des données

La base juridique pour le traitement des données après l’inscription au bulletin d’information par l’utilisateur est l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD. 

La base juridique pour l’envoi du bulletin d’information consécutivement à la vente de biens ou de services est l’article 7, paragraphe 3 de la loi allemande sur la concurrence déloyale (Unlauteren Wettbewerbgesetz).

3. Finalité du traitement des données

La collecte de l’adresse e-mail de l’utilisateur sert à l’envoi du bulletin d’information.  La collecte d’autres données à caractère personnel dans le cadre du processus d’inscription sert à prévenir l’utilisation abusive des services ou de l’adresse e-mail utilisée.

4. Durée de conservation

Les données seront effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles celles-ci ont été collectées. L’adresse e-mail de l’utilisateur sera donc conservée aussi longtemps que l’abonnement au bulletin d’information est actif.

Les autres données à caractère personnel collectées lors de la procédure d’inscription seront généralement effacées après une période de sept jours.

5. Possibilité d’opposition et d’élimination

L’abonnement au bulletin d’information peut être résilié à tout moment par l’utilisateur concerné. À cet effet, chaque bulletin d’information contient un lien de désinscription.

Cela permet également de retirer le consentement à la conservation des données à caractère personnel collectées lors du processus d’enregistrement.

VII. Enregistrement

1. Description et étendue du traitement des données

Sur notre site Internet, nous offrons aux utilisateurs la possibilité de s’inscrire en fournissant des données à caractère personnel. Les données sont entrées dans un masque de saisie et nous sont transmises et sauvegardées. Il n’y a pas de transfert à des tiers. Les données suivantes sont collectées au cours du processus d’enregistrement :

Au moment de l’enregistrement, les données suivantes sont également conservées :  

  1. L’adresse IP de l’utilisateur
  2. Date et heure de l’inscription
  3. Nom d’utilisateur (obligatoire)
  4. Formule d’appel (obligatoire)
  5. Prénom et nom de famille (obligatoire)
  6. E-Mail (obligatoire)
  7. Adresse (obligatoire)
  8. Numéro de téléphone (obligatoire)
  9. Numéro de télécopie (facultatif)
  10. Numéro de TVA (obligatoire, uniquement en cas de registration de distributeurs)
  11. Message (facultatif, partiellement obligatoire)
  12. Profession (facultatif)
  13. Intérêts (facultatif)
  14. Messagerie instantanée (facultatif)

L’enregistrement de la personne concernée en donnant de manière volontaire de données à caractère personnel permet au responsable du traitement d’offrir à la personne concernée des contenus ou des services qui, de par leur nature, ne peuvent être proposés qu’aux utilisateurs enregistrés. Les personnes inscrites sont libres de modifier à tout moment les données à caractère personnel fournies lors de l’inscription ou de les faire effacer complètement de la base de données du responsable du traitement. Une distinction est faite entre les données obligatoires et facultatives. Contrairement aux données facultatives, les données obligatoires doivent être nécessairement fourni dans le processus d’inscription. Toutefois, si l’utilisateur fournit des données facultatives, elles seront traitées dans la même mesure que les données obligatoires.

2. Base juridique régissant le traitement des données

Quand il y a le consentement de l’utilisateur, la base juridique pour le traitement des données est l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD.

Si l’enregistrement sert à l’exécution d’un contrat auquel l’utilisateur est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles, la base juridique supplémentaire pour le traitement des données est l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD.

3. Finalité du traitement des données

L’enregistrement de l’utilisateur est nécessaire pour la mise à disposition de certains contenus et services sur notre site Internet.  

  1. Registration de distributeurs aux fins de l’accès au portail des distributeurs et de la preuve du statut d’entrepreneur
  2. Inscription au forum dans le but de participer à nos discussions sur le forum
  3. Démonstration de machines pour la prise de contact et la prise de rendez-vous

L’enregistrement de l’utilisateur est nécessaire pour l’exécution d’un contrat avec l’utilisateur ou pour l’exécution de mesures précontractuelles  

  1. Visite de l’usine 

4. Durée de conservation

Les données seront effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles celles-ci ont été collectées.

C’est le cas pour les données collectées lors du processus d’enregistrement si l’enregistrement sur notre site Internet est annulé ou modifié.

Cela s’applique aux personnes qui, au cours du processus d’enregistrement, doivent exécuter un contrat ou prendre des mesures précontractuelles lorsque les données ne sont plus nécessaires à l’exécution du contrat. Même après la conclusion du contrat, il peut être nécessaire de conserver les données à caractère personnel du partenaire contractuel afin de remplir les obligations contractuelles ou légales.

5. Possibilité d’opposition et d’élimination

En tant qu’utilisateur, vous avez la possibilité d’annuler l’enregistrement à tout moment. Vous pouvez à tout moment demander la rectification des données enregistrées vous concernant.

A cette fin, veuillez envoyer une lettre à Agria-Werke GmbH, Bittelbronner Str. 42, 74219 Möckmühl, Allemagne ou un e-mail à info@agria(dot)de.

Si les données sont nécessaires à l’exécution d’un contrat ou à l’exécution de mesures précontractuelles, l’effacement anticipé des données n’est possible que dans la mesure où il n’existe pas d’obligations contractuelles ou légales contraires.

VIII. Formulaire de contact et adresse e-mail de contact

1. Description et étendue du traitement des données

Il y a un formulaire de contact sur notre site Internet qui peut être utilisé pour une prise de contact électronique. Si un utilisateur fait usage de cette possibilité, les données saisies dans le masque de saisie nous seront transmises et conservées.

Ces données sont les suivantes :  

  1. Formule d’appel (obligatoire)
  2. Prénom et nom de famille (obligatoire)
  3. E-Mail (obligatoire)
  4. Adresse (facultatif)
  5. Numéro de téléphone (obligatoire)
  6. Numéro de télécopie (facultatif)
  7. Message (obligatoire)

Au moment de l’envoi du message, les données suivantes sont également conservées :  

  1. L’adresse IP de l’utilisateur
  2. Date et heure de l’inscription

L’obtention de votre consentement sera requise aux fins du traitement des données dans le cadre du processus d’envoi et il sera fait référence à la présente politique de protection des données.

Vous pouvez également nous contacter via l’adresse e-mail fournie. Dans ce cas, les données personnelles de l’utilisateur transmises par e-mail seront conservées.

Dans ce contexte, les données ne seront pas transmises à des tiers. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation.

2. Base juridique régissant le traitement des données

Quand il y a le consentement de l’utilisateur, la base juridique pour le traitement des données est l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD.

La base juridique pour le traitement des données transmises lors de l’envoi d’un e-mail est l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Si le contact par e-mail vise à la conclusion d’un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD.

3. Finalité du traitement des données

Le traitement des données à caractère personnel à partir du masque de saisie nous sert uniquement pour le traitement des données de contact. En cas de contact par e-mail, l’intérêt légitime nécessaire au traitement des données est présupposé. Les autres données à caractère personnel traitées au cours du processus d’envoi servent à prévenir l’utilisation abusive du formulaire de contact et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques.

4. Durée de conservation

Les données seront effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles celles-ci ont été collectées. S’agissant des données à caractère personnel provenant du masque de saisie du formulaire de contact et des celles qui ont été envoyées par e-mail, l’effacement intervient lorsque la conversation respective avec l’utilisateur est terminée. La conversation prend fin lorsqu’on peut déduire des circonstances que les faits en question ont finalement été clarifiés.

5. Possibilité d’opposition et d’élimination

L’utilisateur a le droit à tout moment de retirer son consentement à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Si l’utilisateur nous contacte par e-mail, il peut s’opposer à tout moment à la conservation de ses données à caractère personnel. Dans ce cas, la conversation ne peut être poursuivie.

A cette fin, veuillez envoyer une lettre à Agria-Werke GmbH, Bittelbronner Str. 42, 74219 Möckmühl, Allemagne ou un e-mail à info@agria(dot)de

Dans ce cas, toutes les données à caractère personnel enregistrées lors de la prise de contact avec nous seront effacées.

IX. Utilisation de Google Analytics

1. Étendue et finalité du traitement des données à caractère personnel

Nous utilisons le service Google Analytics, un service d’analyse de Google Inc. (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis). L’utilisation inclut le mode Universal Analytics. Il est ainsi possible d’associer des données, des sessions et des interactions entre plusieurs appareils à un pseudonyme d’utilisateur et d’analyser par là même les activités d’un utilisateur sur plusieurs appareils.

Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site Internet à analyser l’utilisation du site par les utilisateurs. Les informations sur votre utilisation que ce site recueille par le cookie sont en règle générale transmises à un serveur Google aux États-Unis où elles sont enregistrées. Toutefois, si l’anonymisation de l’IP est activée sur ce site Internet, Google tronquera au préalable votre adresse IP dans les États membres de l’Union européenne ou dans d’autres pays parties à l’accord de l’Espace économique européen.

Exceptionnellement, l’adresse IP entière peut être envoyée sur un serveur Google aux États-Unis et raccourci sur place. L’adresse IP communiquée par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics ne sera pas recoupée avec d’autres données de Google. Au nom de l’exploitant de ce site Internet, Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation du site Internet, pour compiler des rapports sur l’activité du site Internet et pour fournir à l’exploitant du site Internet d’autres services liés à l’utilisation du site Internet et à l’utilisation d’Internet. Notre intérêt légitime dans le traitement des données réside également dans ces finalités.

2. Base juridique régissant le traitement des données à caractère personnel

La base juridique pour l’utilisation de Google Analytics est l’article 15, paragraphe 3 de la loi allemande sur les télémédias (Telemediengesetz) ou l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

3. Durée de conservation

Les données envoyées par nos soins et liées à des cookies, des identifiants d’utilisateur (p. ex. ID utilisateur) ou des identifiants publicitaires sont automatiquement effacés après 14 mois. Les données dont la durée de conservation a été atteinte sont automatiquement effacés une fois par mois. De plus amples informations sur les conditions d’utilisation et la protection des données sont disponibles aux adresses suivantes : https://www.google.com/analytics/terms/fr.html ou https://policies.google.com/?hl=fr

4. Possibilité d’opposition et d’élimination

Vous pouvez empêcher l’enregistrement des cookies grâce à un paramétrage approprié de votre navigateur ; nous vous indiquons toutefois que dans ce cas vous ne pourrez pas utiliser l’intégralité des fonctionnalités de ce site Internet. Vous pouvez également empêcher Google de collecter les données générées par le cookie et relatives à votre utilisation du site Internet (y compris votre adresse IP) ainsi que leur traitement consécutif par Google en téléchargeant et en installant le module complémentaire du navigateur https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr. Les cookies de désactivation empêchent la collecte future de vos données lorsque vous visitez ce site Internet.

Pour empêcher Universal Analytics de collecter des données sur différents appareils, vous devez réaliser la procédure de désactivation sur tous les systèmes utilisés. Si vous cliquez ici, le cookie de désactivation sera activé : Lien de désactivation d’Analytics

X. Droits de la personne concernée

Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous êtes la personne concernée au sens du RGPD et vous avez les droits suivants à l’encontre du responsable du traitement :

1. Droit d’information

Vous pouvez demander au responsable du traitement la confirmation que des données caractère personnel vous concernant sont traitées ou ne sont pas traitées par nous.

Lorsqu’elles le sont, vous pouvez demander au responsable du traitement des informations sur :  

  1. les finalités du traitement ;
  2. les catégories de données caractère personnel concernées ;
  3. les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données caractère personnel ont été ou seront communiquées ;
  4. la durée de conservation des données caractère personnel envisagé ou, lorsque ce n'est pas possible, des critères de détermination de la durée de conservation ;
  5. l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
  6. le droit d'introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
  7. lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
  8. l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD et, au moins en pareil cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

Vous avez le droit de demander si les données à caractère personnel vous concernant sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées, en vertu de l’article 46 du RGPD, en ce qui concerne le transfert.

2. Droit de rectification

Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement la rectification et/ou le complètement si les données à caractère personnel traitées vous concernant sont incorrectes ou incomplètes. Le responsable du traitement procède sans délai à la rectification.

3. Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander la restriction du traitement de vos données à caractère personnel dans les conditions suivantes :

  1. l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par vous, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
  2. le traitement est illicite, et vous vous opposez à l’effacement des données à caractère personnel et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
  3. le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à vous pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ; ou
  4. vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du RGPD pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur le vôtres.

Lorsque le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

Si la limitation du traitement a été limitée conformément aux conditions ci-dessus, vous serez informé par le responsable du traitement avant que la restriction ne soit levée.

4. Droit à l’effacement

a) Obligation d’effacement

Vous pouvez demander au responsable du traitement d’effacer dans le meilleur délai les données à caractère personnel vous concernant, et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s’applique :  

  1. les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
  2. vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1 point a) ou de l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.
  3. vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 du RGPD et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2 du RGPD.
  4. les données à caractère personnel vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite.
  5. les données à caractère personnel vous concernant doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
  6. les données personnelles vous concernant ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1 du RGPD.

b) Informations à des tiers

Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu’il est tenu de les effacer conformément à l’article 17, paragraphe 1 du RGPD, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

c) Exceptions

Le droit à l’effacement n’existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire  

  1. à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
  2. pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
  3. pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i) et à l’article 9, paragraphe 3 du RGPD ;
  4. à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure où le droit au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou
  5. à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

5. Droit à la notification

Si vous avez fait valoir votre droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement, le responsable du traitement est tenu d’informer tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées de cette rectification ou cet effacement des données ou de la limitation du traitement, à moins que cela ne s’avère impossible ou n’implique un effort disproportionné.

Vous continuez à avoir le droit d’être informés par le responsable du traitement de l’identité desdits destinataires.

6. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :  

  1. le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD ou l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD et
  2. le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

En exerçant ce droit, vous avez également le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Ce droit ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

Le droit à la portabilité ne s’applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi responsable du traitement.

7. Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du RGPD, y compris un profilage sur la base de ces dispositions.

Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins. Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

8. Droit de révocation des déclarations de consentement à la protection des données

Vous avez le droit de retirer à tout moment votre déclaration de consentement à la protection des données. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

9. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD.

L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’article 78 du RGPD.

Si vous souhaitez exercer votre droit de réclamation, vous pouvez le faire auprès de l’instance suivante :

Le Commissaire d’État à la protection des données et à la liberté d’information de Bade-Württemberg
Dr. Stefan Brink
Boîte postale 10 29 32
70025 Stuttgart
ou :
Königstraße 10a
70173 Stuttgart
Tél. : 07 11/61 55 41-0
Télécopie : 07 11/61 55 41-15
E-mail : poststelle@lfdi.bwl(dot)de
Page d’accueil : http://www.baden-wuerttemberg.datenschutz.de

10. Exercice des droits des personnes concernées

Si la personne concernée souhaite faire valoir un ou plusieurs des droits susmentionnés, elle peut contacter à tout moment notre délégué à la protection des données ou un autre employé du responsable du traitement.

11. Sécurité

Nous utilisons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données que nous traitons pour vous contre toute manipulation, perte, destruction ou contre l’accès non autorisé par des personnes non autorisées. Nous améliorons constamment nos mesures de sécurité en fonction de l’évolution technologique.

Données au 24/05/2018