Rétractation

Rétractation

Conditions de rétractation

Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation. Un consommateur est toute personne physique concluant une transaction contractuelle dans un but ne pouvant être imputé ni à ses activités commerciales, ni à ses activités professionnelles ou indépendantes (§ 13 du Code civil allemand).

I. Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans indication du motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, a ou a eu en sa possession la dernière marchandise. Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision par une déclaration non équivoque (par exemple : courrier envoyé par la Poste, Téléfax ou e-mail) adressée à:

Agria-Werke GmbH
Bittelbronner Str. 42
74219 Möckmühl
Téléphone : +49 6298 39-0
Fax :           +49 6298 39-111
E-Mail:         info@agria(dot)de 

Vous pouvez pour ce faire utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, sans que cela ne soit obligatoire. Pour ce faire vous pouvez également remplir et expédier par voie électronique le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration non équivoque sur notre site internet : www.agria.de/de/widerrufsbelehrung/index.html. Si vous faites usage de cette possibilité, une confirmation de la réception de votre rétractation vous sera communiquée sans délai (par exemple par mail).

II. Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous aurons à vous rembourser tous les paiements que nous avons obtenus de votre part, incluant les frais de livraison (à l’exception des coûts additionnels qui résultent de votre choix d’avoir recouru à un autre mode de livraison que la livraison standard à bas coût que nous proposons), sans délai et au plus tard au sein d’un délai de quatorze jours à compter du jour de la réception par nos services de votre demande de rétractation. Pour procéder à ce remboursement nous utilisons le même mode de paiement que celui auquel vous avez recouru lors de la transaction initiale, sauf dans le cas où il en aurait été expressément convenu autrement avec vous. En aucun cas des frais supplémentaires ne pourront vous être appliqués en raison de la rétractation. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à réception de la marchandise ou jusqu’à ce que vous apportiez la preuve que vous avez renvoyé la marchandise, sera à cet effet prise en compte la date la plus antérieure. Vous devez nous renvoyer ou nous restituer la marchandise sans délai et, dans tous les cas, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informé de la rétractation de ce contrat. Le délai est conservé si vous envoyez la marchandise avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais en lien direct avec le retour de la marchandise sont à votre charge. Les frais directs de retour de marchandises qui, en raison de leur nature, ne peuvent nous être renvoyés normalement par la poste (marchandises nécessitant une expédition particulière), sont évalués à 49 euros maximum. Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur de la marchandise que si cette perte de valeur peut vous être imputée en raison d’une manipulation non nécessaire de la marchandise en vue de la vérification de ses propriétés, caractéristiques et modes de fonctionnement.

III. Exclusion et disparition anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation n’est pas constitué pour les contrats portant sur la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la réalisation résulte d’un choix ou d’une demande particulière du consommateur ou qui a été réalisé en fonction des besoins personnels du consommateur.

IV. Indications générales 

  1. Prière d’éviter les détériorations et les contaminations des marchandises. Dans la mesure du possible renvoyez-nous les marchandises dans leur emballage d’origine avec l’ensemble de ses accessoires et avec l’ensemble des éléments d’emballage. Le cas échéant utilisez un reconditionnement protecteur. Si nous ne possédez plus l’emballage d’origine, merci d’assurer un emballage approprié assurant une protection suffisante contre les dommages dus au transport.
  2. Prière de ne pas nous renvoyer les marchandises de manière non affranchie.
  3. Prière de noter que les points 1-2 ne sont pas des conditions à l’exercice effectif du droit de rétractation. 

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Information sur le droit de rétractation
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